Un édit portant détermination et sécurisation des terres agricoles
Dans le cadre de ses activités, le BDD/L’SHI accompagne les producteurs agricoles à sécuriser leurs concessions agricoles. Une première action a été d’obtenir des autorités locales et coutumière de valider une fiche FROCA / Fiche de reconnaissance d’occupation des concessions agricoles à 3 niveaux (chef du village, chef de groupement et chef de secteur/de chefferie). Cette fiche devant permettre que l’occupation de la concession agricole pour permettre au producteur de revendiquer l’accès à cette concession agricole en cas de conflit, de délocalisation…
Au regard des textes de Loi qui permettent de sécuriser durablement l’occupation d’une concession agricole par les petits producteurs agricoles, le code agricole prévoit en ses articles 12 et 13, un édit au niveau provincial pour déterminer et sécuriser les terres rurales et urbano rurales destinées à l’agriculture ainsi que la mise en place d’un cadastre agricole. C’est ainsi que le BDD s’est engagé dans une action de plaidoyer avec l’appui d’autres parties prenantes (ONG LAOS, CNDH, CRM, IPAPEL, L’Assemblée Provinciale du Haut Katanga …) qui a abouti à la promulgation par le Gouverneur de province du Haut Katanga d’un édit portant détermination et sécurisation des terres rurales et urbano rurales destinées à l’usage agricole le 6 Novembre 2023. Ceci est une grande victoire pour les producteurs agricoles dans une province à vocation minière où le code minier à prévalence sur le code agricole, bien que 87% de la population vit de l’agriculture.
Il reste encore du chemin à faire tel que la vulgarisation de l’édit auprès des producteurs agricoles pour appropriation, la signature d’un arrêté par le Gouverneur de Province pour la mise en œuvre du cadastre agricole et du conseil consultatif permanent agricole …l
